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Fiche juridique

Mariage
 

Avant de passer devant Monsieur le maire, les époux peuvent faire un contrat de mariage et choisir le régime matrimonial qui leur convient le mieux.

 
Bien choisir son contrat de mariage

 Avant de passer devant Monsieur le maire, les époux peuvent faire un contrat de mariage et choisir le régime matrimonial qui leur convient le mieux.

En l'absence de contrat de mariage, ils se trouvent soumis au régime légal qui est :
- la communauté légale : la communauté appartient aux deux époux de façon égale. Elle comprend tous les biens acquis pendant le mariage avec les gains et salaires de chacun d'eux, peu importe que l'un d'entre eux n'ait pas d'activité professionnelle. Traditionnellement, les biens qui proviennent de la famille des époux (par donation, succession…) leur restent personnels et en cas d'emprunt ou de cautionnement, le créancier ne peut saisir les biens de la communauté que si l'autre époux a donné son consentement.

Pour se soustraire à ce régime, les époux peuvent opter pour :
- la séparation de biens : lorsque les époux exercent ou risquent d'exercer une profession entraînant des risques financiers, le régime de la communauté est à proscrire, ils peuvent alors opter pour la séparation de biens soit par contrat soit par changement de régime matrimonial s'ils sont déjà mariés.
Ce régime convient si les deux époux exercent une activité professionnelle. Au contraire lorsque l'un deux a sacrifié sa carrière pour s'occuper du ménage, le régime de la séparation est injuste.
- la participation aux acquêts : ce régime répond aux préoccupations des époux qui ne veulent pas être responsables des dettes contractées par l'un mais souhaitent que l'enrichissement réalisé par l'un comme par l'autre soit réparti de manière égalitaire entre eux.

Tant qu'il fonctionne le régime de la participation aux acquêts est une séparation de biens. Lorsqu'il est dissout, chaque époux a un droit sur les acquêts réalisés par l'autre. Sur le plan financier, le résultat est identique à celui de la communauté qui revient pour moitié à chacun des époux.
Il reste à évoquer un dernier régime la communauté universelle qui est généralement adopté par changement de régime matrimonial, par des couples n'ayant pas eu d'enfants. Lors du décès de son conjoint, l'époux survivant recueille alors tous les biens même ceux qui proviennent de la famille du défunt et cela sans droit de succession.
Faire un contrat de mariage permet donc de choisir le régime le mieux adapté à la situation actuelle et future du couple ou d'améliorer la communauté.

En outre, chacun de ces régimes peut faire l'objet de dispositions spéciales selon le désir des futurs époux.
Vous comprendrez facilement l'utilité de consulter un notaire avant de passer devant Monsieur le maire.

 
Le régime de la séparation de biens

 À défaut de contrat de mariage, les époux sont obligatoirement soumis au régime matrimonial : « la communauté d'acquêts ».
Mais le notaire peut leur proposer d'autres régimes plus adaptés à leur situation familiale, professionnelle… par exemple le régime de la séparation de biens.

Le fonctionnement du régime de la séparation de biens est simple : les époux conservent une totale indépendance en ce qui concerne les biens, comme s'ils vivaient en union libre.
Il y a deux patrimoines : les biens de chacun acquis durant le mariage demeurent propres. Chaque époux dispose librement de ses biens (exception faite du domicile familial).

Les dettes de l'un ne peuvent être réclamées à l'autre, à moins qu'il ne s'agisse de dettes fiscales car les époux sont la plupart du temps solidairement tenus à l'égard de l'administration fiscale (par exemple pour le paiement de l'impôt sur le revenu) quel que soit leur régime matrimonial.

Il existe dans ce régime une certaine souplesse puisque des biens peuvent être acquis conjointement par les deux époux : dans ce cas, ce sont les règles de l'indivision qui s'appliquent : le bien indivis ne peut être vendu que si les deux époux sont d'accord. En outre, chacun d'eux peut demander le partage sans que l'autre puisse s'y opposer.
Ce régime est souvent choisi lorsque l'un des époux se destine à une activité commerciale car il permet en cas de difficultés financières de « sauver » certains biens acquis au nom de l'époux non commerçant : dans cette hypothèse, il ne faut pas que la preuve puisse être apportée que les biens en question ont été acquis avec les bénéfices du commerce.
Ce régime peut donc être considéré comme le meilleur pour un conjoint appelé à prendre des risques professionnels et ayant besoin d'une indépendance absolue.

Il peut être le pire pour le conjoint qui se désintéresse des affaires du ménage : à la fin du mariage il s'apercevra que tous les biens appartiennent à son conjoint et il se retrouvera aussi dépourvu qu'au premier jour.

 
Donation entre époux et communauté universelle

 Il s'agit de deux démarches effectuées par les époux dont la finalité est totalement différente.
La donation entre époux consiste en l'établissement d'un acte notarié signé par les deux conjoints dont l'objet est d'améliorer la situation du survivant vis-à-vis des héritiers protégés par la loi (enfants, ascendants). Elle permet à cet époux d'obtenir des droits, soit en toute propriété, soit en toute propriété et en usufruit, soit en usufruit seulement, qui portent sur les biens formant la succession.

Le conjoint survivant et les héritiers fourniront, à leur notaire, la consistance du patrimoine du défunt pour qu'il définisse les droits revenant à l'époux du fait de la donation et ceux attribués aux héritiers par le Code civil. L'importance de la valeur revenant à chacun d'eux peut entraîner le paiement d'un impôt, appelé « droits de succession ».
La communauté universelle est un des régimes matrimoniaux auquel les époux peuvent choisir de se soumettre, soit avant le mariage par un contrat établi par le notaire, soit après le mariage par un acte établi par le notaire et soumis à l'homologation du tribunal de grande instance (il est possible de modifier ou de changer de régime matrimonial sous certaines conditions pendant le mariage).

La communauté universelle a pour objet la mise en communauté de tous les biens présents et futurs et de tous ceux appartenant aux époux avant le mariage ou qu'ils recueillent par succession ou donation. Une clause du contrat prévoit l'attribution de cette communauté au conjoint survivant. Ainsi, lors du décès, les biens communs, au lieu d'être partagés entre les deux époux, sont intégralement transmis au survivant. Il n'y a donc pas de succession, ni de droits de succession à payer.
Dans la première situation, les intérêts patrimoniaux des héritiers sont préservés.
Dans le second cas, le conjoint survivant, devenant seul propriétaire des biens communs, peut en disposer librement sans avoir de compte à rendre aux héritiers de l'époux décédé.

Ces explications ont pour unique objet de définir le domaine d'application des dispositions que peuvent prendre les époux pour se protéger. Mais elles méritent de plus amples développements que, seuls les conseils d'un spécialiste du droit de la famille peuvent satisfaire.

 
La désignation du bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie

 Au moment de la souscription d'un contrat d'assurance-vie, il y a lieu de désigner la personne physique ou morale qui en sera bénéficiaire en cas de décès.
Bien que facultative, la désignation d'un bénéficiaire revêt une grande importance puisqu'elle permet de lui attribuer le capital-décès hors succession du souscripteur et donc en franchise de droits de succession.

Cette désignation peut s'effectuer de deux manières :
- dans le contrat lui-même par la mention « mon conjoint », « mes héritiers» ou le nom ou la dénomination d'une personne physique ou morale,
- dans un testament établi et déposé chez un notaire.

La clause bénéficiaire au profit du conjoint ou des héritiers doit être rédigée avec soin car elle n'est pas anodine.
En cas de divorce, si seule l'indication du conjoint figure pour le cas où le souscripteur, au moment du décès, ne serait pas remarié, ce serait alors les bénéficiaires de second rang qui pourraient prétendre au capital.
Mais si la clause n'a pas été révisée alors qu'elle désignait nommément un conjoint, c'est-à-­dire par l'indication de ses nom et prénoms, dans ce cas là, et même après divorce, la personne désignée serait le bénéficiaire du capital « décès».
D'autre part, la qualité d'héritier, sans autre précision, fait entrer dans l'actif de succession le capital versé.

En conséquence, lorsque l'on a souscrit une assurance-vie, il y a lieu en cas de modifications de sa situation matrimoniale, notamment, ou d'une modification du choix du bénéficiaire, de penser à modifier le contrat.
À défaut, ce sont les dispositions d'origine qui trouveraient à s'appliquer.

 
Le choix du régime matrimonial dans un cadre international

 À défaut de contrat de mariage passé devant un notaire, c'est le régime matrimonial dit de la communauté réduit aux acquêts qui s'applique.
Mais, qu'en est-il lorsque les futurs époux sont de nationalité différente ou désirent vivre à l'étranger?
Dans ce cas, les futurs époux se voient alors confronté à des problèmes liés au caractère international de leur situation personnelle.

À quelle loi, à quel droit leur régime matrimonial est-il soumis?
En matière de droit français :
- en principe, les futurs époux sont libres de choisir la loi qu'ils souhaitent adopter, par contrat de mariage : loi de la nationalité de l'un deux ou la loi de leur domicile.
Si les époux n'ont rien prévu, on présume qu'ils seront soumis à la loi de leur premier domicile conjugal, s'il est stable ou à défaut du centre de leurs intérêts patrimoniaux

ATTENTION, toutefois, ces règles peuvent être limitées par des conventions internationales signées par la France, voire même inapplicable du fait de la législation de certains pays.
La question est donc complexe et importante.
Elle doit impérativement être abordée par les futurs époux avant leur mariage et afin d'éviter toute difficulté ultérieure.

 
La communauté universelle

 On l'oublie trop souvent, les époux ne sont pas héritiers l'un de l'autre.
Pour assurer l'avenir de son conjoint, une des solutions qui peut être envisagée, est l'adoption du régime de « la communauté universelle ».

La communauté universelle est un type de régime matrimonial qui régit les rapports entre les époux pendant leur mariage. C'est un contrat qui peut être établi avant le mariage, ou pendant celui-ci, par la modification du régime matrimonial.
Cette communauté universelle peut comprendre tous les biens appartenant aux deux époux ou seulement certains d'entre eux. Les époux peuvent convenir, par une clause d'attribution, que le survivant d'entre sera attributaire de la totalité des biens qui composeront cette communauté universelle, c'est-à-dire qu'au décès du prémourant des conjoints, le survivant deviendra pleinement propriétaire de l'ensemble des biens et pourra en disposer librement.
Les biens recueillis en vertu de cette clause ne font l'objet d'aucune taxation.
Ce choix est conseillé pour les époux n'ayant pas d'enfants.

Dans les autres situations, même si ce contrat parait séduisant, il présente deux inconvénients majeurs : il peut déshériter les enfant et il est irrévocable.
Un changement de régime matrimonial nécessite l'établissement d'un nouveau contrat qui ne peut intervenir qu'après deux ans de mariage et doit faire l'objet d'une homologation par le tribunal de grande instance ; le coût est relativement important.

 
Faut-il faire un contrat de mariage

 Vous allez bientôt vous marier. Vous avez entendu parler de contrats de mariage. Vous vous posez la question, « est-ce nécessaire que nous fassions un contrat de mariage alors que nous sommes jeunes et que nous n'avons pas de biens ». Oui c'est nécessaire. Pourquoi?

S'il n'y a pas de contrat de mariage, c'est le contrat dit de régime de la communauté de biens réduite aux acquêts qui s'applique automatiquement aux époux mariés sans contrat.
Or ce contrat ne sera peut être pas adapté à votre vie, à vos besoins et peut engendrer de très mauvaises conséquences financières qu'on ne soupçonne pas quand on se marie.
Il est donc souhaitable, avant tout mariage, de se faire conseiller sur le bon contrat de mariage adapté à l'activité professionnelle que vous envisagez d'exercer, élément déterminant du choix du contrat de mariage.

Vous avez le choix entre :
- le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, où les époux conservent en propre les biens acquis avant leur mariage, seuls entrent dans la communauté les biens acquis pendant le mariage.
Ce régime pourra être complété par votre notaire de diverses clauses pour répondre au cas de chacun.
- le régime de la séparation de biens, où il y a absence de communauté de biens entre les époux,
- le régime de la participation aux acquêts qui combine en quelque sorte les avantages des régimes de la communauté et de la séparation de biens,
- le régime de la communauté universelle, le plus souvent adopté par des époux n'ayant pas d'enfant au soir de leur vie.

Changement de régime matrimonial.
On peut pendant sa vie, sous certaines conditions, modifier le régime matrimonial qui régit sa vie de couple, car le choix fait au moment du mariage, ne sera pas forcément adapté tout au long de la vie des époux.
 
 
 
Mariage international : le contrat est indispensable

 A l’heure d’internet et de l’euro, les distances sont de moins en moins un obstacle aux déplacements des individus.
Il est courant de nos jours de voir deux personnes de nationalité différente se marier en France ou à l’étranger et beaucoup de couples français partent à l’étranger, s’y installent et s’y marient.

Dans le cadre d’un mariage international, plusieurs systèmes juridiques peuvent entrer en concurrence.
Si vous n’avez pas fait de contrat de mariage, certaines règles juridiques vont s’appliquer automatiquement. Vous vous trouverez devant le fait accompli et vous risquez de ne pas savoir sous quel droit vous êtes marié.
Les conséquences peuvent être très graves par exemple : quelle loi appliquer pour acheter ou vendre votre logement, à quel juge s’adresser pour divorcer, quelle loi appliquer pour faire une donation, les biens achetés par l’un appartiennent-ils aux deux, les biens reçus par donation tombent-ils en communauté…

Ces questions familiales et personnelles peuvent conduire à des procès longs et coûteux qui nuisent à la paix des familles. Pour vous protéger contre les incertitudes d’une situation internationale et vivre en toute sécurité juridique, vous avez intérêt à choisir votre loi.

Si vous pensez être dans une situation internationale, renseignez-vous, avant votre mariage, auprès de votre notaire, pour signer un contrat adapté à votre situation.
 
  • AVANTAGE MATRIMONIAL ET CONTRAT DE MARIAGE
 
L’avantage matrimonial peut être défini comme l’avantage qu’un époux tire de son contrat de mariage du fait de l’insertion dans ce contrat de clauses destinées à procurer un avantage à son conjoint en cas de dissolution du mariage le plus souvent dans l’hypothèse d’un décès.
 
Ces clauses qui permettent d’avantager son conjoint survivant et par conséquent de  limiter ou même de supprimer totalement au premier décès la vocation successorale du ou des enfant (s) des époux,  se répartissent en deux catégories :

- la première catégorie comprend les clauses relatives à la composition de la communauté. Il s’agit de clauses extensives de la communauté légale. La communauté n’est plus réduite aux acquêts des époux, soit uniquement aux biens acquis par les époux pendant leur mariage, mais également à tout ou partie des biens qualifiés de biens propres dans le régime de la communauté légale (biens acquis par l’un des époux  avant le mariage ou biens ayant pour chaque époux une origine familiale comme ayant été recueillis par donation ou succession).
- La deuxième catégorie comprend les clauses relatives au partage de la communauté suite au décès d’un époux. Alors qu’en principe la communauté se partage également entre l’époux survivant et les ayants droit du prédécédé, une clause de contrat de mariage va prévoir un partage inégal ou même l’attribution intégrale de certains biens ou de tous les biens communs à l’époux survivant.
 
L’avantage matrimonial qu’il est possible de procurer à son conjoint est donc à géométrie variable : mise en communauté de tout ou partie des biens dits biens propres dans le régime de la communauté légale avec éventuellement en complément une clause prévoyant l’attribution de tout ou partie des biens communs au conjoint survivant (clauses dites de partage inégal, de préciput, d’attribution intégrale de la communauté, etc….).
 
Qui dit avantage matrimonial dit donc nécessairement conclusion d’un contrat de mariage et adoption d’un régime de communauté (sauf le cas particulier de la mise en place d’une société d’acquêts dans un régime séparatiste). Il ne peut y avoir d’avantage matrimonial, et donc d’aménagement du régime matrimonial, sans  contrat de mariage que ce soit dans l’hypothèse classique du contrat signé avant le mariage mais également dans l’hypothèse d’un changement de régime matrimonial intervenant postérieurement au mariage.
 
Qu’en est-il du sort de ces clauses en cas de divorce ou de décès ? Certaines ne sont pas nécessairement affectées par le divorce (ex : clause de mise en communauté de biens propres) alors que d’autres le sont (ex : clause de préciput ou d’attribution intégrale de la communauté).
 
Ces clauses, qui ne posent pas de difficulté d’application en présence d’enfant (s) commun (s)  sont à utiliser avec la plus grande précaution dans l’hypothèse de la présence d’enfant (s) issu (s) d’une précédente union. Dans ce cas les avantages matrimoniaux mis en place ne doivent pas avoir pour conséquence de porter atteinte à la réserve héréditaire de ces enfants.
 
La mise en place d’avantages matrimoniaux doit donner lieu à une réflexion préalable approfondie. Il est donc fortement conseillé de rencontrer votre notaire préalablement à la signature du contrat.
 
 
 

 

 

 

 

 

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